Accord juridique

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant à AI Bank Statement Converter ("le Service") ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas toutes ces conditions, n'utilisez pas le Service.

2. Description du Service

Nous fournissons une plateforme alimentée par l'IA pour convertir des fichiers de relevés bancaires (PDF, images) en formats de données structurées (Excel, CSV, JSON).

Important : nous fournissons des outils d'extraction de données, pas des conseils financiers ni des services comptables.

3. Responsabilités de l'utilisateur

  • Vous devez fournir des informations exactes lors de la création d'un compte.
  • Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants de compte.
  • Vous ne devez téléverser que des fichiers que vous avez légalement le droit de traiter.
  • Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées.

4. Utilisation interdite

Vous ne pouvez pas :

Faire de l'ingénierie inverse sur les modèles d'IA
Automatiser l'accès (scraping) sans clés API
Revendre le Service sans autorisation
Téléverser des fichiers malveillants ou infectés

5. Propriété intellectuelle

Tous les logiciels, logos et contenus fournis via le Service sont la propriété exclusive de AI Bank Statement Converter. Vos documents téléversés et vos données converties restent votre propriété.

6. Limitation de responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT". DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES OU LES ÉCARTS FINANCIERS.

7. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au Service à notre seule discrétion, sans préavis, en cas de comportement que nous estimons contraire à ces Conditions ou préjudiciable aux autres utilisateurs ou à nos intérêts.

8. Facturation et gestion de l’abonnement

Les offres payantes sont des abonnements récurrents. Les offres mensuelles se renouvellent chaque mois et les offres annuelles chaque année. Vérifiez le montant et la période de facturation affichés lors du paiement avant de confirmer.

Les pages sont créditées après le règlement d’une facture. Les abonnements annuels reçoivent l’ensemble des pages annuelles en une seule fois. Les crédits de pages payants inutilisés sont reportés tant que l’abonnement se poursuit et expirent lorsqu’il prend fin.

Vous pouvez programmer la résiliation depuis votre compte pour la fin de la période de facturation en cours. La résiliation ne déclenche pas de remboursement automatique.

Pour toute aide concernant la facturation ou un remboursement, écrivez à l’adresse de contact ci-dessous en indiquant les informations de votre compte et de votre facture.

Des questions ?

Pour toute question juridique concernant ces conditions, veuillez nous contacter à :

Social@bankstatementconvertor.com